Conditions générale de vente

MOXXY CONSULTING, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 980417547, dont le siège social est 6 Petite Rue des Feuillants 69001 Lyon, représentée par Mike TUMARAE en sa qualité de Président, exploite un site Internet, ci-après désigné comme le « Site ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s'appliquent à la commande de services passées auprès de la société MOXXY CONSULTING pour l'ensemble des services accessibles par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé « le(s) Client(s) ».

Tout Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.

MOXXY CONSULTING propose des services ci-après dénommé « le(s) Service(s) » afin d’élaborer des projets, ci-après dénommé « le(s) Projet(s) » dans la conception, le développement et la maintenance de sites internet.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING relatives à des commandes passées auprès de MOXXY CONSULTING par tout Client professionnel. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOXXY CONSULTING, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MOXXY CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MOXXY CONSULTING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. MOXXY CONSULTING s'engage pour sa part à respecter son rôle dans le cadre desdites conditions.

MOXXY CONSULTING se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’en informer le Client. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sont celles acceptées par le Client au moment de l’acceptation des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par MOXXY CONSULTING au Client, de la commande à la livraison du Projet.

3.1 Audits

MOXXY CONSULTING réalise des audits de site web visant à analyser des éléments liés à l’expérience utilisateur, à l’évaluation d’éco-conception, à la structure technique ou aux performances SEO (référencement naturel) du site. MOXXY CONSULTING s'appuie sur ces audits pour proposer au Client une stratégie web pertinente. Les résultats de l’audit sont présentés soit sous forme verbale lors d’entretien avec le Client, soit dans un document remis au client.
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3.2 Conception, développement de sites internet

MOXXY CONSULTING propose un service de conception et développement de site internet pour le Client, pouvant par exemple comprendre des phases de design, maquettage, et développement web. MOXXY CONSULTING est pour cela amené à utiliser des outils de prestataires tiers.

3.3 Maintenance de site internet

3.3.1 L’activité de maintenance est réalisée durant des heures d’intervention et maintenance annuelle sur le site web du Client. Ces heures d’au moins 2 (deux) heures de gestion du site web par an, à distance, pouvant inclure la mise à jour des outils intégrés, la mise à jour de l'hébergeur, la résolution de problèmes liés à l'hébergeur ou à l'outil de création de site web utilisé par MOXXY CONSULTING, la création de nouvelles pages, de nouvelles animations web, la modification des textes, des visuels, de la structure ou de tout autre élément lié à la modification du site.

3.3.2 Ces heures d’intervention peuvent être utilisées pour de la formation sur l'un des outils intégrés au site, ou l'outil de création de site Webflow.

3.3.3 A condition que MOXXY CONSULTING prenne en charge l’hébergeur Webflow, la maintenance de site internet comprend également la gestion administrative des frais techniques et informatiques liés à l’hébergeur internet (Webflow) du Client.

3.3.4 A condition que MOXXY CONSULTING prenne en charge l’hébergeur Webflow du Client, la maintenance de site internet comprend également la facturation annuelle au Client des frais techniques et informatiques liés à son hébergeur internet. Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

3.3.5 A condition que MOXXY CONSULTING prenne en charge l’hébergeur de nom de domaine du Client, la maintenance de site internet comprend également la facturation annuelle au Client des frais techniques et informatiques liés à son hébergeur de nom de domaine. Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.

3.4 Formation digitale
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MOXXY CONSULTING propose des heures de prestation de service pour de la formation digitale distancielle, sur l'outil de création de site Webflow. Le format de cette formation digitale est distanciel.

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Les Services sont présentés avec un descriptif précis. Néanmoins, les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés par MOXXY CONSULTING ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Services ne corresponde pas totalement à la présentation.

MOXXY CONSULTING n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes. MOXXY CONSULTING ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages pouvant naître.

3.5 Exclusions

Les prestations des propositions commerciales et techniques sont limitées aux conditions mentionnées ci-dessus.

Sont exclus du contrat tous les services liés à :
-      La gestion et les coûts techniques et informatiques liés aux outils intégrés par MOXXY CONSULTING dans le site web du Client ;
-      Gestion et paiement de tout autre coût lié au site du client, à l'exception des coûts d’hébergeur du site web et d’hébergeur de nom de domaine s’ils sont prévus dans la proposition.

4.1 Frais techniques

Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l'exécution des missions des propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.

4.2 Annulation ou report

4.2.1 Le Client reconnaît et accepte que pour être prise en compte, toute remise ou annulation doit être notifiée à MOXXY CONSULTING par écrit (e-mail ou lettre recommandée).

4.2.2 Annulation de prestations, de conception, développement et maintenance de sites internet à l'initiative du Client : les dates sont fixées d'un commun accord entre MOXXY CONSULTING et le Client avant le début de la prestation et sont fermement bloquées. En cas d'annulation tardive par le Client d'une session de service, d'un audit, d'un conseil, programmé conjointement pendant le mois en cours, une indemnité sera due dans les conditions suivantes :
-   Annulation communiquée au moins 15 jours ouvrables avant la session : 30% des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client ;
-   Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrables avant la session : 50% des frais relatifs à la prestation seront facturés au Client.

4.2.3 Le Client peut demander le report d'une ou plusieurs heures de prestations, d'audit, de conseil, de programmation, d'intégration d'outils ou de formation, sous réserve qu'une demande écrite soit adressée à MOXXY CONSULTING dans un délai de 15 jours avant la date de la session de formation.

4.3 Validité des heures de prestation de  service

Les heures de services d'audit, de conseil opérationnel, de maintenance, conception et développement de site internet et de formation sont valables et peuvent être cumulées sur une période de trois (3) mois seulement.

4.4 Format des heures de prestation de service

Les services d'audit, de conseil opérationnel, de maintenance, conception et développement de site internet et de formation seront fournis à distance, sauf indication contraire dans le devis.

4.5 Inexécution des obligations

En cas d'inexécution de ses obligations à la suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, MOXXY CONSULTING ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client. Ce dernier en sera informé par courrier électronique.

4.6 Cessation des prestations

MOXXY CONSULTING peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, MOXXY CONSULTING se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les Clients dont les factures sont impayées au-delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et données des prestations avec ces clients pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Pour la réalisation des propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING prévues au sein du présent Contrat, MOXXY CONSULTING facture soit en fonction d’un prix par heure d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques, informatiques et logistiques liés à l’exécution des missions sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, sauf indication contraire dans la proposition.

5.1 Modalités de passation des commandes liées aux propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING

La proposition et les prix indiqués par MOXXY CONSULTING sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. La proposition technique et commerciale est réputée acceptée dès la réception par MOXXY CONSULTING d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MOXXY CONSULTING à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2 Facturation et règlement liées aux propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING

5.2.1 Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) sont facturés en sus ou notifiés sur la proposition technique et commerciale.

5.2.2 Paiement sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le règlement d’un acompte de 50% doit être effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la signature du bon de commande ;
- Le paiement du restant dû (50%) doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- Le règlement est accepté par virement bancaire (à l’ordre de MOXXY CONSULTING dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande, et accompagné des références de commande) ou via un lien de paiement par une plate-forme de paiement tierce (Stripe) ;
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement de la totalité avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de non-paiement d'une facture à la date convenue, le Client sera redevable de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités seront calculées à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident.

En outre, le Client sera également tenu de verser une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces montants seront automatiquement ajoutés au montant principal dû en cas de retard de paiement.

5.3 Facturation et règlement liés aux prestations de maintenance de site internet

Les prestations de de maintenance de site internet prévus au sein du présent Contrat sont à régler par le Client de manière forfaitaire annuelle à compter de la date de signature du bon de commande.

Ces paiements sont reconduits par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période de 1 (un) an, en donnant à l'autre partie un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais de livraison de MOXXY CONSULTING varient en fonction de la nature des Services telles que :

6.1 Durée de validité des prestations d’audit, conception, développement de sites internet

Sauf indication contraire prévu dans l’offre, les délais de réalisation des propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING ne peuvent pas excéder 6 mois à compter de la date de signature de l’offre.

Au-delà de cette période de 6 mois, le Client devra conclure une nouvelle proposition technique et commerciale avec MOXXY CONSULTING.

6.2 Durée des prestations de maintenance de site internet

Les heures de maintenance présentent dans le bon de commande sont conclues pour une durée de 1 an à compter de la signature des parties. Ces heures seront ensuite reconduites par tacite reconduction sauf si l'une des parties y met un terme à la fin de la période de 1 (un) an, en donnant à l'autre partie un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

6.3 Durée des prestations de formation digitale

Les heures de formation présentent dans le bon de commande sont valables pour une durée de 6 mois maximum sauf indication contraire dans le Contrat.

MOXXY CONSULTING se réserve le droit d’interrompre l’accès à son Site et/ ou le Service du Client, pour maintenance, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.

La responsabilité de MOXXY CONSULTING ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. MOXXY CONSULTING dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité de la société MOXXY CONSULTING ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial ;

MOXXY CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la documentation rendue disponible.

7.1 Propositions techniques et commerciales MOXXY CONSULTING

7.1.1 La responsabilité de MOXXY CONSULTING ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, des outils, des solutions, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par un tiers ou toute cause étrangère à MOXXY CONSULTING, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MOXXY CONSULTING est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de MOXXY CONSULTING est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de MOXXY CONSULTING ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de comptes, de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

MOXXY CONSULTING ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

7.2 Prestations de maintenance du site internet

En plus des limitations de responsabilités prévues dans le présent Contrat, s'ajoutent des limitations spécifiques pour les prestations de maintenance du site internet.

A condition que MOXXY CONSULTING prenne en charge l’hébergeur du site ou du nom de domaine du Client, et dans le cas de la défaillance de notre partenaires (hébergeur), notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais MOXXY CONSULTING se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, MOXXY CONSULTING ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

7.3 Utilisation des comptes

Les comptes clients sont strictement personnels, ils sont accessibles par des logins et mots de passe confidentiels. Le Client est responsable de l'usage de ses logins et mots de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces logins et mots de passe sera réputée l'avoir été par le Client. MOXXY CONSULTING ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des logins et mots de passe.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Les informations collectées par MOXXY CONSULTING directement auprès du Client, dans le cadre du Projet font l’objet d’un traitement ayant pour finalités la réalisation du Projet ainsi que la facturation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer leurs droits, les Clients peuvent s’adresser info@moxxy.fr et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de MOXXY CONSULTING à titre de référence commerciale.

MOXXY CONSULTING se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

MOXXY CONSULTING cède au Client, à titre exclusif, le droit de publier et d’exploiter les créations réalisées dans le cadre du Projet sous tous supports et réseaux physiques et numériques, actuels ou à venir dans le cadre de la réalisation des Services objet du présent Contrat.

La cession du droit d’exploitation est consentie pour avoir effet en tous lieux pour la durée de la propriété intellectuelle d’après les lois françaises actuelles ou futures, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée.

Le droit d’exploitation cédé comprend :
- Le droit de reproduction de tout ou partie du Projet sur tout support physique numérique ou électronique, tant actuel que futur ;
- Le droit de représentation, le droit de communiquer au public en tous pays ;
- Le droit d’adaptation et d’intégration pour toute exploitation ;
- Le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les rémunérations dues à l'occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie de du Projet et de ses adaptations.

Il est également entendu entre les Parties que pour les besoins de la promotion et la publicité des Créations, les Parties pourront la reproduire sur tous supports et procédés connus ou à venir.

Au cas où un mode d’exploitation ne serait pas prévu ci-dessus, les Parties s’entendront pour conclure un avenant au présent Contrat permettant cette exploitation, ceci aux conditions en usage dans la profession. L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le Site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l'autorisation à MOXXY CONSULTING. Une autorisation donnée par MOXXY CONSULTING ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de MOXXY CONSULTING, ce lien devra être retiré.

Chaque Utilisateur et/ ou Client du Site concède à MOXXY CONSULTING le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur son Site.

La marque “MOXXY WEB”, détenue et protégée par la Société, et à ce titre toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation qu’elle soit partielle ou totale est totalement interdite. Toute personne contrevenant au respect du droit à la propriété intellectuelle s’expose à des sanctions.

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société MOXXY CONSULTING et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée des Services proposés par la société MOXXY CONSULTING. Elles sont modifiables à tout moment par MOXXY CONSULTING.

Les ventes des Services de la société MOXXY CONSULTING sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MOXXY CONSULTING et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

MOXXY CONSULTING et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MOXXY CONSULTING et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.